Mise En Garde Aux Consommateurs Concernant La Location Avec Option Dachat Commission Des Services Financiers Et Des Services Aux Consommateurs Fcnb

Sinon, passez à l’étape de la contre-proposition. Il est possible qu’un acheteur potentiel ne soit pas représenté par un courtier et qu’il doive faire affaire avec le vôtre pour remplir sa promesse d’achat. Comme votre courtier doit protéger et promouvoir vos intérêts, il ne divulguera aucune information confidentielle ou stratégique à votre sujet (par exemple si vous êtes pressé de vendre). Consultez le Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité pour en savoir plus. Le courtier immobilier a l’obligation de démontrer l’exactitude des informations qu’il fournit au moyen d’une documentation pertinente et il est responsable de toutes les informations qu’il diffuse. Le courtier a également le devoir de conseiller et d’informer avec objectivité son client ainsi que toutes les parties d’une transaction, en leur fournissant les explications nécessaires à la compréhension et à l’évaluation des services qu’il procure.

Des lecteurs qui n’avaient jamais fait l’exercice ont accepté de se lancer ; nous les accompagnons. Elle rappelle que le notaire, comme elle l’a fait elle-même durant sa pratique encore récente, suivra souvent ses clients sur un long parcours de vie. Ce qui nous préoccupe vraiment, c’est que le consommateur choisisse son notaire pour sa compétence, pour le lien de confiance qu’il peut avoir, et pas juste sur la base des honoraires. Cet accroissement n’est pas lié aux tarifs, insiste MeHélène Potvin, http://mateenbeat.com/index.php/Besoin_D_une_Expertisse_Immobili%C3%83%C2%A8re_Pour_R%C3%83_gler_Un_Conflit_Pcg_Carmon présidente de la Chambre des notaires. La Chambre des notaires du Québec a connu une augmentation des demandes de conciliation des comptes d’honoraires en 2020.

Vérifier si le certificat de localisation que vous détenez est toujours satisfaisant ou s’il est opportun d’en obtenir un nouveau d’un arpenteur-géomètre. Pour avoir l’esprit tranquille et profiter de tous les avantages d’une acquisition éventuelle, comme des programmes, des crédits ou des subventions, discutez avec un conseiller expérimenté de GLR Notaires pour maximiser vos chances de réussite. Saviez-vous que, sauf exception, vous disposez d’un délai de six mois à partir de la connaissance de votre statut d’héritier pour renoncer par écrit à une succession insolvable afin de renoncer du même coup à la responsabilité des dettes de la personne décédée? Pour avoir plus d’information à l’égard du régime de protection, communiquez avec un juriste qualifié de GLR Notaires.

Acheter une maison est une décision importante, aux implications multiples. Pour en savoir davantage sur les recours possibles en cas de présence de radon dans une résidence achetée récemment, vous pouvez consulter un sommaire de l’avis juridique obtenu par CAA-Québec. Par contre, si vous avez déjà fait faire un test, assurez-vous de le déclarer dans le contrat, en précisant les résultats obtenus. Si ces derniers révélaient une concentration importante et que des correctifs ont été apportés au bâtiment, précisez-le également. Remettez à l’acheteur les pièces justificatives (factures, évaluations, etc.) qui décrivent la nature des travaux effectués.

S’il n’existe pas de fonds d’assurance, il doit, selon les modalités prévues par règlement de l’Organisme, souscrire une assurance de responsabilité civile ou, dans les cas prévus par règlement de l’Organisme, fournir un cautionnement ou une garantie qui en tient lieu. Mieux connue sous son nom anglophone « trang chủ Staging », la valorisation immobilière est un ensemble de stratégies qui ont pour but de vendre ou de louer une propriété rapidement, au meilleur prix possible et surtout, avec un minimum d’investissement. Sous certaines conditions, vous pouvez désigner la totalité ou une partie de la maison ou de l'immeuble vendu comme résidence principale.

À l’approche de la fin de l’année, le groupe de l’immobilier commercial de McMillan vous propose un tour d’horizon des développements en droit de la location immobilière en 2021. Si vous n’avez toujours pas reçu de bail standard 30 jours civils après avoir retenu un mois de loyer, vous pouvez garder le loyer retenu. Renseignez-vous sur les lois qui s’appliquent aux locataires et locateurs de logements en Ontario. Le locataire a le droit de céder ou de sous-louer les locaux loués, sauf disposition contraire du bail. Parfois, le bail exige du locateur qu'il consente à toute cession ou sous-location, auquel cas il ne peut refuser son consentement de façon déraisonnable ou arbitraire.

Soit être dénoncées par le vendeur et acceptées par l’acheteur (souvent en contrepartie d’une diminution du prix de vente). Vérifier les conditions de remboursement par anticipation de votre prêt hypothécaire et vous conseiller sur les éléments à vérifier auprès de votre institution prêteuse, par exemple, le montant de l’indemnité que vous devrez verser le cas échéant. Cette promesse de confiance pour les années à venir doit être établie en bonne et due forme, pour assurer la pérennité ainsi que la protection juridique et fiscale de tous les éventuels héritiers. Profitez de l’expertise des notaires de GLR Notaires sur les particularités précises de ce secteur de droit et bénéficiez d’un argumentaire qui prend en considération les spécificités de votre situation.