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Au paragraphe 224(1.3), la LIR définit le terme « garantie » pour l’application d'une notion de « fiducie réputée ». Dans les cas de défaut prévus ci‑après, il y aura compensation entre le ou les contrats de pointage de crédit et le ou les certificats de dépôt ou sommes d’argent indiqués ci-dessus, tel qu’il est prévu à l’article 7. Il ressort de ces stipulations que la Caisse pouvait déterminer du moment où s’opérerait la compensation. Elle pouvait — comme elle l’a fait — ne pas se prévaloir de s'ajuste le supplémentaire étroitement correct de compensation le jour du défaut et ne pas barrer l’accès sur le pointage de crédit.
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