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Du défaut de certains employeurs de payer leur cotisation. L’employeur qui aurait dû être cotisé pour une année et qui ne l’a pas été demeure tenu de payer à la Commission le montant pour lequel il aurait dû être cotisé pour cette année. La Commission cotise annuellement l’employeur au taux applicable à l’unité dans laquelle il est classé ou, le cas échéant, au taux personnalisé qui lui est applicable.
La section V du chapitre IX s’applique au paiement d’une cotisation ou d’une cotisation additionnelle imposée à un employeur tenu personnellement au paiement des prestations, à l’exception des articles 315.1 à 315.4, représentants pour la défense des travailleurs accidentéS du québec 319, 321 à 321.3 et 323.2 à 323.5. Cet employeur peut toutefois devenir assujetti au présent chapitre s’il transmet à la Commission une demande écrite à cet effet avant l’expiration d’un délai de six mois débutant à la date où il est devenu en défaut de se conformer à l’obligation prévue à l’article 333. Il demeure cependant assujetti au chapitre IX pour toute période antérieure à la date de réception de cette demande par la Commission.
En raison du caractère social de la Loi, une interprétation large et libérale de ses dispositions est retenue par les tribunaux, favorisant ainsi le bénéficiaire du droit, soit le travailleur. Si vous n'êtes pas satisfait d'une décision prise sur votre dossier à l'échelon opérationnel, vous devez remplir un formulaire d'Intention de contester et l'envoyer à la CSPAAT. Il est recommandé de lire les Instructions aux travailleurs avant de remplir le formulaire. Le formulaire Intention de contester introduit le processus d'appel à la CSPAAT.
L’employeur ou la personne qu’il autorise ne doit pas utiliser ou communiquer les informations reçues en vertu de l’article 38 à d’autres fins que l’exercice des droits que la présente loi confère à cet employeur. La Commission avise le travailleur du fait que le droit visé au présent article a été exercé. Un bénéficiaire a droit d’accès, sans frais, au dossier intégral que la Commission possède à son sujet ou au sujet du travailleur décédé, kang seo jin selon le cas, de même qu’une personne qu’il autorise expressément à cette fin.
Toutefois, vous pourriez être admissible à un certificat d'aide juridique pour payer les honoraires d'avocat ou de parajuriste. Oui, le délai d'appel est ferme et vous devriez le prendre au sérieux. N'attendez pas la dernière minute, rdttaq.com si vous n'êtes pas satisfait de la décision de la CSPAAT. Facilite votre retour au travail avec votre employeur.