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Cette action est en fait le recours visant à forcer l’exécution d’une promesse d’achat entre un acheteur et un vendeur. L’un ou l’autre peut être à l’origine de l’action, puisqu’ils ont tous deux intérêt à ce que la transaction se déroule, que ce soit de force ou volontairement. Ceci ne s'applique qu'aux projets condominiaux dont la première convention d’achat et de vente a été signée après le 1 janvier 2019. Si votre cocontractant refuse de s’exécuter après les tentatives de négociation de votre avocat, le recours ultime sera celui de l’action en passation de titre introduite devant le tribunal. C’est au cours de cette instance que l’avocat mandaté plaidera en votre faveur pour ordonner le respect de la promesse. L’action en passation de titre ne comporte peut-être que cinq étapes, mais celles-ci sont toutes importantes et déterminantes quant au succès de votre recours.

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Nous tenons à vous informer que l'information présentée sur ce site website, qu'elle soit d'ordre financier, fiscal ou réglementaire, pourrait ne pas être valable à l'extérieur de la province du Québec. Il peut parfois être difficile de modifier les termes d’une offre d’achat ou de l’annuler, d’où l’importance de consulter un notaire avant de la signer et de l’accepter. Lorsque deux personnes ou plus achètent ensemble une propriété, le notaire pourra les informer sur la pertinence de signer un contrat entre eux et sur les clauses à inclure. Les modalités entourant les remboursements hypothécaires et les frais relatifs à la propriété (par exemple les taxes, l’entretien, les réparations, etc.). Pourtant, ses conseils vous permettent d’éviter de faux pas qui pourraient donner lieu à des litiges coûteux.

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