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Le Tribunal administratif du logement est letribunal spécialiséchargé d’appliquer la législationdans le domaine du logement locatif. Les frais d’enregistrement du contrat notarié au Bureau de la publicité des droits s’ajoutent à ces frais de service. Si votre demande concerne l’aménagement d’un stationnement public, d’une aire de repos ou d’une voie d’accès permettant la mise à l’eau d’une embarcation, aucuns frais d’administration pour la délivrance d’une autorisation ne seront exigés.

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