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Tout édifice fédéral de 40 ans ou plus doit être évalué afin de déterminer si l’édifice lui-même ou le site sur lequel il se trouve revêtent une quelconque importance sur le plan historique, Pitha.net architectural ou environnemental. C’est le Bureau d’examen des édifices fédéraux du patrimoine , qui fait partie de Parcs Canada, qui se charge de l’évaluation de la soumission. Si la soumission obtient la cote prévue, une recommandation est faite au ministre de l’Environnement pour que soit attribuée à l’édifice la désignation patrimoniale « Classé » ou « Reconnu ».

Dans le premier cas, les clauses du contrat montreront qu’il est possible pour ce dernier de devenir propriétaire de la maison qui loue pour une certaine période. Par contre, dans le second cas l’achat à terme devient une obligation pour le locataire. Une entente directe entre le locataire-acheteur et le propriétaire — vendeur s’apparente beaucoup à un bail de location traditionnel. Ce dernier, qui permet au locataire de s’enquérir ou non de l’option d’achat, n’est pas perçu comme une vente d’un point de vue légal. Dans le cas d’un promoteur immobilier qui utilise la formule de location-achat, ce dernier est considéré comme propriétaire des copropriétés qu’ils louent avec option d’achat.

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Le projet de loi incorpore les dispositions de la loi actuelle qui portent sur la réglementation de la vente d'ensembles de lotissement situés à l'extérieur du Manitoba. B) il estime pour d'autres motifs qu'il est conforme à l'intérêt public de révoquer le certificat et de donner un ordre de cessation. Les articles 67 à 72 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, en cas de modification d'un prospectus ou de dépôt d'un nouveau prospectus au titre des paragraphes ou . Le prospectus doit être déposé soit par le propriétaire de l'ensemble de lotissement faisant l'objet du document, soit par une personne agissant en son nom. Le prospectus doit énoncer de manière claire, exacte et complète tous les faits essentiels, au sujet des biens-fonds en faisant l'objet, qui sont pertinents à l'égard de leur valeur pour une personne se proposant de les utiliser à une fin indiquée ou suggérée dans le document. Le tribunal peut accorder une injonction provisoire dans l'attente de sa décision au sujet de la demande présentée en vertu du paragraphe .

Il est donc toujours important de vérifier les qualifications et les permis du courtier avant d’aller de l’avant. Chaque courtier immobilier à un taux de commission qui peut dépendre de plusieurs variables. Étant engagés et proactifs, les courtiers commerciaux de BluuGlass ont pour principe de surpasser vos attentes et vos objectifs.

Évidemment, le prix d'achat prédéterminé dans le contrat de location doit être raisonnable. Et s'il l'est, un tel contrat peut se solder par un gain non négligeable sur une période de trois à cinq ans. À ma connaissance, il n'existe pas de formulaire standard pour un tel contrat. Par exemple, le locataire peut demander qu'au prix d'exercice de son option d'achat soient soustraits en tout ou en partie les loyers mensuels versés pendant la durée du contrat de location. Par ailleurs, avec un tel contrat, le locataire est en mesure de prendre le pouls des lieux et de la qualité de la propriété avant de l'acquérir. Ce sont principalement les gens qui n’ont pas une mise de fonds suffisante ou qui se phông refuser un prêt hypothécaire à la banque qui se tournent vers ce type d’entente.