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Le paragraphe s’applique à l’égard d’une convention de location visée à ce paragraphe même si elle a été conclue précédent le jour par quoi la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautairereçoit la sanction royale. 16, annexe quatre, art. 4. Le paragraphe ne s’applique pas à la moitié V.1. 3, Evolvingbook.Alanmac.Org œuvres d'art. 20. Le locataire d’un emplacement de maison cellulaire à qui un avis est signifié en avantage du paragraphe peut demander par écrit au médiateur des loyers dans les quinze jours qui suivent la réception de l’avis la révision de l’avis par le médiateur des loyers. De plus, la disposition 2 de l’article quatre-vingt-dix-neuf d'une LLUH permet un locataire à solliciter pour, en avantage de l’article soixante neuf, une ordonnance fondée sur les motifs mentionnés ci-dessus à l’encontre d’un sous-locataire.

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