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La situation est différente si le logement est loué par une coopérative d’habitation à l’un de ses membres ou positionné droit dans un immeuble construit ou retravaillé depuis 5 ans ou dessous. Dans un tel cas, le locataire qui refuse la modification proposée doit quitter le logement à la fin du bail. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur une augmentation de loyer, le locateur pourrait s’adresser sur le Tribunal par aider à faire fixer le loyer. Le bail est alors renouvelé pas de modification jusqu’à la décision du Tribunal. Il n'y a pas de taux fixé d'augmentation appliqué par le Tribunal administratif du logement. Ce plus récent prend en compte, dans le calcul de l’ajustement du loyer, les ventes de l'immeuble ainsi que les montants de taxes municipales et scolaires, les primes d'couverture d'assurance, les récent d'énergie, d'entretien, de entreprises et de gestion.

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