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L’expression «maintien d’actifs» a le sens que lui attribue le deuxième alinéa de l’article 263.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2). Gestion Ajax Inc. est une société de gestion immobilière spécialisée dans la gestion du syndicat de copropriété. Nos services sont adaptés aux besoins spécifiques de chacun de nos clients, peu importe la taille de la copropriété. Nous offrons des services de gestion à partir de 6 copropriétés. Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 7, la nomination d’une personne au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, http://Billvolhein.com/index.php/User:TheronHarbison le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.

Qu’il s’agisse d’un dossier en droit immobilier, droit des personnes ou droit commercial, vous pouvez faire appel à notre équipe pour des conseils et des services d’un notaire à Brossard. Leur expertise est également recherchée pour la préparation d’actes de servitudes, de droits d’usage, de convention d’indivision, la déclaration de copropriété divise et tout ce qui touche de près le monde l’immobilier. Faites affaire avec notre équipe de juristes pour la rédaction d’un testament ou d’un mandat de protection. Nous offrons également des services pour la célébration de mariage et la rédaction de contrat de mariage ainsi que pour des conseils juridiques en matière de succession. Communiquez dès maintenant avec notre équipe pour la rédaction de vos documents personnels de grande importance.

Les frais d’exploitation et les charges liées à l’acquisition du patrimoine sont déductibles. La gestion peut comprendre l’acquisition, la gestion et la transmission d’un bien. La création sci est strictement associée aux projets immobiliers. La SCI d’attribution est la forme utilisée par les investisseurs désirant acquérir un patrimoine immobilier conséquent en vue de se le partager.

Développer, proposer et interpréter des clauses contractuelles et en assurer l’harmonisation dans l’entreprise. Assurer le soutien (S-2) en matière de réclamations en dommages pour les groupes Production, Transport et Équipement et fournir le soutien technique aux avocats du Contentieux. Orienter le développement et la formation du personnel de la fonction.

Ce rapport pourra donc être utilisé pour renégocier le prix indiqué à l’offre d’achat. Une nuance s’impose toutefois… L’inspecteur en bâtiment n’est pas là pour vous recommander d’acheter ou de laisser tomber la demeure que vous convoitez. Il n’est pas non plus tenu de vous préciser le montant des rénovations à faire.

Le vendeur est obligé de garantir à l’acheteur que son immeuble est exempt de vice de titre et qu’il est libre de tout droit, sauf pour ceux qui auront été déclarés lors de la vente. Avez-vous pensé confier la rédaction de vos baux commerciaux à un spécialiste de GLR Notaires? La rédaction de vos baux commerciaux par un notaire expérimenté vous permettra d’offrir à vos locataires et à vous-même protection et sécurité.

Votre cocontractant locateur-vendeur refuse de vous vendre l’immeuble malgré votre respect du contrat? Vous êtes sur le point de conclure une location avec option d’achat et souhaitez vous protéger? N’hésitez pas à nous contacter et un conseiller pourra vous accompagner afin d’établir les étapes juridiques à suivre, telle une mise en demeure afin que votre cocontractant respecte vos droits. En cas de doute, les tribunaux de droit commun seront normalement compétents. Ce type de contrat permet notamment, pour le locateur-vendeur de sécuriser un locataire à long terme qui aura avantage à respecter ses obligations, notamment le paiement du loyer et l’usage du logement avec prudence et diligence. Premièrement, lorsque vous achetez une option, vous avez le droit, mais non l'obligation, de faire quelque chose.

Quant à l’analyse du certificat de localisation, elle permet de s’assurer de la conformité de l’immeuble eu égard aux lois et règlements applicables. Lors de l’achat d’une propriété, il est essentiel qu’un notaire procède à l’examen des titres et à l’analyse d’un certificat de localisation à jour pour protéger les intérêts de l’acheteur. Le domaine des sûretés au sein duquel œuvrent nos professionnels couvre le cautionnement, l’hypothèque légale, l’hypothèque mobilière avec et sans dépossession, les hypothèques immobilières et les préavis d’exercice de droits hypothécaires. Ils pourront également vous guider dans le respect des lois, règlements et normes applicables à vos projets immobiliers, en matière de zonage municipal ou agricole ou en toute autre matière. Lors d’une transaction immobilière, le notaire effectuera du travail pour le vendeur, notamment pour radier son prêt hypothécaire, le vendeur doit donc assumer les honoraires en conséquence. Pour éviter les mauvaises surprises dans le cadre d’un processus d’achat ou de vente, le notaire pourra vous guider à travers toutes les étapes.