Infolettre 29 Mai 2013 La Question Qui Tue Quand La Csst Ou La Saaq A Fini De Traiter Mon Dossier Est-il Fermà Dà finitivement

Vous devez imprimer le Formulaire 6 avant de le soumettre, oto vous devez en remettre une copie à votre employeur. Votre appel demeurera sur la liste des avis d'appel du TASPAAT jusqu'à que celui-ci ait reçu votre formulaire de confirmation d'appel dûment rempli. Un cas peut demeurer sur la liste d'avis d'appel pendant deux ans, à partir de la date où vous avez communiqué avec le TASPAAT pour la première fois, auquel temps le TASPAAT décidera s'il doit ou non examiner l'appel abandonné et fermer le dossier. Une fois que vous aurez reçu le dossier de cas, passez attentivement en revue son contenu pour vous assurer que tous les documents nécessaires qui sont tirés de votre dossier s'y trouvent. Tout renseignement manquant ou supplémentaire devrait être envoyé au TASPAAT en même temps que le formulaire de confirmation d'appel. Le TASPAAT pourrait ne pas accepter cette information si vous ne la faites pas parvenir en même temps que le formulaire de confirmation d'appel mais plus tard.

La mission de la Division des services d’appel de la CSPAAT est d’examiner les contestations concernant les demandes de prestations des travailleurs et des survivants ainsi que celles portant sur les comptes des employeurs, en vue de rendre une décision finale. Les décisions doivent être conformes à laLoi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et à la politique de la CSPAAT. Elles doivent être rendues de façon équitable et transparente ainsi qu’en temps opportun, tant pour les contestations des travailleurs que celles des employeurs. Le travailleur ou la travailleuse victime d’un accident du travail ou d’une lésion professionnelle bénéficie d’un certain nombre de droits en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles . Pour bénéficier de ces droits, la personne qui réclame devra éventuellement passer par les étapes que sont la Commission de la santé et de la sécurité du travail , la Direction de la révision administrative , wWw.qS-888888.cOm puis la Commission des lésions professionnelles .

Dans bien des cas, leur médecin sera hostile à cause de préjugés face aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou considérera que leur patient représente tout simplement un fardeau supplémentaire sur le plan administratif. Le choix du médecin constitue l’élément central pour le respect de vos droits concernant l’application de la loi suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Il est à noter que, dans les cas d’accident de travail, l’employeur peut lui aussi contester les décisions de la CNESST. Il est primordial, pour un travailleur, de suivre l’évolution de son dossier, oto l’employeur pourra faire renverser des décisions qui étaient initialement en faveur du travailleur. Votre employeur sera probablement représenté par avocat, et il est dans votre intérêt de l’être également. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation de la Division de la santé et de la sécurité du travail pour tenter de régler leur litige à l’amiable.

La Direction de la révision administrative communiquera ensuite avec vous afin de récolter votre version des faits de l’accident de travail. Nosavocats CNESSTvous recommandent de donner votre version des faits de la manière la plus concise et brève possible. Moins vous allez dans les détails, moins vous risquez, par inadvertance, de contredire votre première version des faits, laquelle est la base de toutes les procédures subséquentes. Consulter rapidement un médecin généraliste ou un médecin expert afin que ce dernier produise un rapport médical de votre condition à la suite de l’accident du travail. Si ce médecin vous est imposé ou recommandé par votre employeur ou par la CNESST, n’hésitez pas à demander un avis d’un médecin tiers que vous aurez choisi.

Le délai entre la récidive, rechute ou aggravation alléguée et la lésion initiale. En demandant une reconsidération et en expliquant pourquoi on juge qu’une décision doit être reconsidérée ou en demandant que les décisions qui devaient être rendues le soient en s’appuyant toujours sur des arguments légaux. La CNESST établit les primes d’assurance d’un employeur selon les activités effectuées par l’entreprise et selon le mode de tarification qui lui est déterminé, soit au taux de l’unité, au taux personnalisé ou au taux rétrospectif. Parfois, avant la tenue d’une audition, il est possible de régler un litige en recourant à la conciliation.

Abonnez-vous pour recevoir des nouvelles de l’APCHQ et ne rien manquer des dernières actualités en construction et en habitation au Québec. Selon la nature et la complexité de votre demande, une ressource de l’équipe scientifique multidisciplinaire spécialisée en chimie, en toxicologie ou en hygiène du travail pourra vous répondre durant les jours ouvrables. Vous pouvez aussi nous joindre pendant les heures d'ouverture pour obtenir des renseignements en matière d’hygiène du travail. Votre employeur n’a pas à vous accorder quatre heures pour voter par anticipation. Les vacances arrivent à grands pas et pour profiter pleinement d’un repos bien mérité, rien de mieux que de faire les derniers préparatifs de fermeture de chantier en bonne et due forme.