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Seconde espècePar un arrêt du 7 février 2003, la Cour d’appel de Versailles déboute le acheteur d'une société Chronopost de sa demande. Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise toutefois que le plafond autorisé d’indemnisation est susceptible d’être ignoré en rapportant la preuve d’une faute lourde imputable sur le fournisseur. Si, au contraire, c’est le droit fréquent d'une responsabilité légale qui s’applique, une réparation du préjudice subie par la société cliente du fournisseur est alors envisageable. Toutefois, ce corpus normatif ne trouve d’application que dans le cadre des relations entre professionnels et acheteurs, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. La Cour de cassation parvient par la suite juste ici à une réponse équivalente à laquelle aurait conduit l’application des directives relatives à la prohibition des clauses abusives.

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et exprimer l'intégralité des motifs justifiant le choix d'opposition, notamment les absences de conformité des travaux aux inclinations législatives et réglementaires. La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre fichier est incomplet. Le délai d'instruction démarrera quand votre fichier sera complet.

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