Inspection RÃ sidentielle Joliette Lanaudiere Beaudry

La société ou les individus visées au paragraphe peuvent solliciter pour sur le tribunal, par voie de requête, de rendre une ordonnance approuvant une indemnité prévue au actuel article. 123 ; 2004, chap. 19, par. Au cours d’une assemblée des actionnaires, le basé de pouvoir ou son suppléant a, en ce qui concerne la participation aux délibérations et le vote par moyens de scrutin, les mêmes droits que l’actionnaire qui l’a nommé. Cependant, le fondé de avoir la capacité de ou un suppléant qui a obtenu des conseils contradictoires émanant de un nombre de actionnaires ne pourrait prendre part à au dessous un vote à main levée.

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20, annexe 6, art. vingt sixième. À la question d’un actionnaire, d’un créancier d'une société ou du liquidateur, le tribunal peut fixer la rémunération du liquidateur sur le montant qu’il juge approprié, qu’elle ait ou non été fixée conformément sur le paragraphe . B) la entreprise avise chaque détenteur de valeurs mobilières qui a le meilleur de recevoir l’avis visé sur le paragraphe d'une date, du lieu et du fonction d'une requête en supplémentaire de de s'ajuste le plus étroitement correct de comparaître et d’être entendu en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat.

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