Crà dit Sans Justificatif Bancaire

La sûreté pour le prêt doit être sur les actifs financés, en somme, Www.Itguyclaude.com les améliorations locatives. Pour déterminer si une vente englobe la « quasi-totalité » des actifs d'une entreprise en exploitation, le prêteur doit considérer le pourcentage des actifs totaux en voie d'être vendus. Si la transaction change fondamentalement la nature de l'entreprise et si le vendeur peut poursuivre ses activités commerciales normales sans les actifs destinés à être vendus. Si l'acheteur exploite l'entreprise vendue avec les mêmes éléments d'actif qui font l'objet de l'entente d'achat (p. ex. matériel, améliorations locatives, shares, listes de shoppers, téléphones, and so forth.), la vente de cette entreprise sera considérée comme la vente d'une entreprise en exploitation. C'est le cas même s'il s'agit d'une succursale ou une division de l'entreprise vendue.

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Les prêteurs doivent s'assurer que la sûreté devient valable et exécutoire à la date de la première remise de fonds et à tout moment pendant la durée du prêt incluant au moment de réalisation de la sûreté. Si les emprunteurs liés répondent aux critères des petites entreprises indépendantes, ils sont considérés comme n'étant pas liés et chacun est alors admissible à un prêt maximal 1 million de dollars pour les prêts consentis après le 22 juin 2015. Les petites entreprises exploitées par des citoyens étrangers sont admissibles à un prêt FPEC pourvu que l'activité de l'emprunteur respecte la législation fédérale ou provinciale, elles ont un emplacement commercial au Canada et les éléments d'actif achetés seront utilisés au Canada.

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