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No 1907, la Cour divisionnaire a indiqué que ce qui est maintenant l’article 202 de la LLUH exige que la CLI établisse les faits réels en référence à la relation entre le locateur et le locataire, quelle que les deux la forme de cette relation. Par exemple, la personne qui se porte garante du coût du loyer par le locataire et est désignée locataire dans la convention ne devient pas locataire sur le ce qui veut dire de la LLUH si elle n’a pas le meilleur d’occuper le logement locatif. Toute personne ou entreprise correspondant à la définition de « locateur » a le meilleur d’exercer les droits que la LLUH confère au locateur, avec celui de donner au locataire un avis de résiliation et de déposer une requête auprès de la Commission d'une location immobilière . Une question déposée auprès de la CLI peut nommer un ou l’ensemble des locateurs du logement locatif. Notre scientifique présente des renseignements, des idées et des entreprises de illustration aux acheteurs locataires admissibles.

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