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Ce site contient des informations juridiques d'ordre général de l'Ontario, au Canada. Il ne saurait être utilisé comme un conseil juridique quant à des problèmes juridiques spécifiques. Des spécialistes en immobilier et en urbanisme chassent les meilleurs terrains. Des professionnels et des entrepreneurs minutieux construisent avec passion des espaces de vie d’exception. Groupe Evoludev est fier d’offrir aux gens de Lanaudière, des Laurentides et de Montréal-Est des unités locatives contemporaines neuves ou récentes. Pour de l’information sur un courtier hypothécaire, veuillez consulter l’AMF.

Consultez la page Non-disponibilité des services en ligne pour en savoir plus à ce sujet. Pour déclarer vos revenus de location, vous devez comptabiliser vos revenus et vos dépenses, au même titre qu'un propriétaire d'immeuble locatif. Enregistrer les droits d’auteur seulement en cas de différend potentiel n’est pas forcément la meilleure façon de les faire respecter.

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L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la loi. Aviser sans délai et par écrit les parties ayant des contrats de courtage en cours que l’agence, le dirigeant ou les courtiers agissant en son nom, ne sont plus autorisés à les représenter. Tous les ans, au plus tard le 30 avril, le dirigeant d’agence doit acquitter les droits exigibles du permis de son agence, suivant la réception de son avis de renouvellement. Pour ce faire, un guichet en ligne est accessible durant la période de renouvellement de permis.

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