RÃ sidences Condos Maisons

Par exemple, il est contraire au Code de refuser la location ou la sous-location d'un maison à une personne si sa source de revenu provient d'allocations sociales. Le Code interdit la discrimination dans la location de lieux résidentiels ou commerciaux. Cela signifie que le propriétaire ou l'agent ne pourrait pas pratiquer de discrimination contre des locataires (ou leurs invités) en raison de caractéristiques protégées, comme l'ascendance. Le autorités peut, par un règlement pris dans les 12 mois de l’entrée en vigueur du actuel marchandise, édicter des mesures transitoires pour l’application d'une présente règlement.

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