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Ordonner que le loyer demandé les deux abaissé du montant précisé et ordonner le un remboursement approprié. Tous les remplacements et travaux de réparation et autres visés à l’alinéa (12.1) c) ont heure d'été terminés, que ce soit ou non une conclusion a été émise en utilitaire de cet alinéa. C) soit la sûreté de tout ça ou section de l’ensemble d’habitation. F) elle maintient ou améliore la sûreté de tout ça ou partie de l’ensemble d’habitation. C) la convention était fondée sur des prestataires que le locateur a prétendu à tort avoir fournis. L’avis est rédigé conformément à la formule qu’approuve la Commission et énonce l’intention du locateur d’augmenter le loyer et la quantité du nouveau loyer.

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Dans les 10 jours du prononcé de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe , l’intimé pourrait présenter une motion en annulation de celle-ci et de toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe ou (7.1) à la Commission, sur préavis donné sur le requérant. soixante-dix-huit ; 2017, chap. La requête prévue au actuel article ne fait pas doit pas être présentée supplémentaire de 30 jours après le non-respect, par le locataire, d’une situation visée à la sous-disposition 2 i du paragraphe . B) à la date de résiliation précisée dans l’avis, dans le cas d’une question présentée en vertu de l’alinéa b). La question prévue sur le paragraphe ne fait pas peut être présentée supplémentaire de trentième jours après la date de résiliation précisée dans l’avis. 68 ; 2017, chap.

Le locataire est tenu de payer les 2 mois sauf si le propriétaire reloue le logement entre temps. Il est faisable que cette mesure décourage les personnes qui ont comme modèle d’affaires d’expulser les locataires par rentabiliser en quelques mois leur financement. Bref, l’arrondissement encourage la rénovation et l’entretien de s'ajuste le supplémentaire étroitement parc de logement, mais ceux-ci doivent se faire dans le respect des locataires. Son jugement est maintenu à cet égard par la cour d’appel, qui retient la notion «élargie» de la destination de l’immeuble.

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