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Il n'est pas nécessaire que le bail soit écrit, bien que dans certaines provinces, les baux de longue durée doivent être constatés par écrit et signés par les parties. Nombre des obligations que le locateur et le locataire se doivent réciproquement ne se prêtent pas facilement à une définition. En l'absence de clauses expresses et convenues dont dépendent ces obligations, le droit impute certaines obligations.
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Vous pouvez aussi utiliser sans frais son outil de recherche en ligne, le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, pour obtenir des renseignements et des ressources utiles. Apprenez-en davantage sur le taux légal d’augmentation des loyers et son calcul, et les exceptions applicables. Lorsque le locateur ou l’acheteur ne s’installe pas dans le logement ni ne l’utilise lui-même. Utilisez notre outil de recherche pour trouver l’espace qui convient à vos besoins. Inscrivez les critères de l'appartement que vous recherchez.
Consultez la page Non-disponibilité des services en ligne pour en savoir plus à ce sujet. Pour déclarer vos revenus de location, vous devez comptabiliser vos revenus et vos dépenses, au même titre qu'un propriétaire d'immeuble locatif. Enregistrer les droits d’auteur seulement en cas de différend potentiel n’est pas forcément la meilleure façon de les faire respecter.