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Il revient au demandeur de montrer que le logement est impropre à l’habitation. Cette preuve pourrait notamment se faire par la fabrication de photos. Un locateur pourrait introduire un recours par résilier le bail ou payer de fric pour une ordonnance (exécution en nature) visant à rendre le logement personnel à l’habitation, que ce soit ou non l’état résulte de la faute du locataire. Les courtiers qui se consacrent à la location sont assez rares. La rémunération par ce type de service est assez chiche lorsqu'on la compare sur celle des transactions (de 4 à cinq % du coût de vente). Dans les 2 cas, si chaque partie a son revendeur, la commission est divisée en deux.
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Non uniquement le locataire a-t-il le droit de conserver s'ajuste le supplémentaire étroitement logement tout au long la durée initialement inscrite au bail, mais il a droit au renouvellement informatisé du bail lorsque celui-ci prend finir. À son période, le bail est reconduit par la même durée ou, si sa durée initiale excédait un an, il sera reconduit par 12 mois. En circonstances de litige, un locateur ou un locataire pourrait exercer un recours par faire valoir ses droits. Une demande devrait être déposée à cette finir au Tribunal administratif du logement (en utilisant les formulaires prévus).
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