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Les pouvoirs applicables se retrouvent dans la Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphes 7, 9(1.1), 9 et 149, et article soixante-deux, dans la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, paragraphe 16, et dans la Loi sur les biens de surplus d'une Couronne, Wiki.Sports-5.ch alinéa 3b). Les directives du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers et du matériel s'appliquent à tous les ministères, gardiens et locataires, tels que définis à l'article 2 de la Loi sur la gestion des fonds publiques. Les ministères doivent avoir la compréhension que la méthode d'analyse débouche sur une valeur sûre et justifiable, qu'il est soumis à des stratégies valables d'assurance et de contrôle de la qualité, et que le personnel qui en est chargé répond aux exigences d'une Norme d'analyse et d'estimation des biens immobiliers.

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