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La location dans choix d’achat s’inscrit assez dans le cadre d'une location d’un immeuble. Le locataire s’engage initialement à louer les lieux, mais se voit offrir la probabilité d’acquérir éventuellement l’immeuble au terme du bail, à des conditions préalablement établies entre les parties. Le Tribunal administratif du logement doit autoriser les réparations, en préétablissant un quantité maximal et en fixant les circonstances de cette réparation précise.

La Commission décide des requêtes présentées en avantage du actuel marchandise conformément aux règles prescrites et rend une ordonnance fixant le pourcentage d'une remise du loyer. cent vingt-cinq Le locateur abaissé de la meilleure manière prescrite le loyer demandé au locataire par le logement locatif s’il a convenu sur lui de ne plus fournir l’un ou l’autre des pièces visés au paragraphe 123 à l’égard de l’occupation du logement locatif par le locataire. 17, art. 125. Malgré l’article 116, cependant en dessous réserve des paragraphes et , que ce les deux ou non une ordonnance a été rendue en vertu d'une disposition 8 du paragraphe 30 , le locateur peut, Netanunciosonline.pt pas de avis d’augmentation de loyer, toucher une augmentation de loyer à laquelle il aurait eu correct en l’absence de l’ordonnance.

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La volonté manifeste des parties est celle de permettre aux défendeurs de inférer 200 $ par trente jours à titre de mise de fonds à l’achat du Jumelé, ce qui en l’espèce ne s’est pas concrétisé. Ainsi, les défendeurs n’ont pas droit à une déduction ni à un un remboursement. Selon le dossier du tribunal, le réalité que le coût de merchandising de l’immeuble était clairement indiqué sur un doc accompagnant le bail « constitue l’élément important à conclure qu’il s’agit bien d’une merchandising d’immeuble auquel un contrat de location y avait heure d'été annexé ».

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