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Terrain non aménagé et non exploité situé dans la section industrielle de la ville de Matane. Une caractérisation sera à faire avant l'achat du terrain pour vérifier les milieux humides et hybrides. À vérifier avec le courtier puisqu'il possède certaines informations au dossier à ce sujet. Le zonage est de type 263 I, ce qui permet des industries manufacturières lourdes et légères, des infrastructures de service public, un poste d'essence et plusieurs autres possibilités. Entreprise fonds de commerce à vendre dans le service de la restauration et immeuble. Restaurant offrant service aux tables et livraison en plus des commandes pour emporter.

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Dans ce cas, Pantorama a engagé les services d'un consultant tiers, Snowcap, pour trouver et négocier des baux en leur nom dans les futurs sites de magasins (Pantorama est une entreprise de vente au détail de vêtements). Snowcap facturait un coût fixe par mois et un autre coût variable calculé en fonction de la superficie pour les nouveaux baux ou la durée de la prolongation dans le cas des baux prolongés. Pantorama a réclamé les deux types de dépenses en tant que dépenses courantes en raison de leur nature récurrente; L'ARC a refusé de considérer les coûts variables en tant que dépenses courantes et les a qualifiés de dépenses au titre du capital. L'ARC a soutenu que les coûts variables étaient un avantage durable pour Pantorama.

Il appartient dès lors au vendeur de décider s’il corrigera la situation ou non. S’il ne le fait pas, l’acheteur a alors le choix d’acheter quand même ou d’annuler sa promesse d’achat. Si vous retenez les services d’un courtier immobilier, il vous accompagnera dans vos démarches pour mener à bien votre transaction. Le courtier gère toutes les étapes reliées à votre achat, de la vigie des nouvelles propriétés arrivées sur le marché à la signature de l’acte de vente chez le notaire, afin que vous puissiez poursuivre vos occupations l’esprit tranquille.

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