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La copie d’un document ou d’un dossier qui est certifiée conforme à l’original par un enquêteur est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante. L’enquêteur qui saisit quoi que ce soit en vertu du présent article ou de l’article 50 peut en faire une copie, après quoi il le rend dans un délai raisonnable. Nul ne doit faire entrave à l’enquêteur qui exécute un mandat en vertu du présent article, ni retenir, dissimuler, modifier ou détruire des choses ayant rapport à l’enquête qu’il mène conformément au mandat. L’enquêteur qui mène une enquête, notamment en vertu de l’article forty nine, produit sur demande son attestation de nomination comme enquêteur.

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