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L’association ne peut accorder à quelque personne de quelque manière que ce soit le meilleur de appeler un séquestre ou un séquestre-gérant en ce qui touche ses biens ou s'ajuste le supplémentaire étroitement activité. Il est interdit à l’association d’exercer sur le Canada toute activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, sur le ce qui veut dire du paragraphe 386, n’est pas elle-même autorisée à exercer. L’association, ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires peuvent se fonder sur tout ça renseignement soit contenu dans la déclaration prévue à l’article 371, soit reçu de toute autre façon, concernant un point pouvant faire l’objet d’une telle assertion, et sont en conséquence soustraits aux poursuites par tout acte ou omission de bonne religion en résultant. Dans tous les circonstances par quoi la assertion est obligatoire, l’association pourrait subordonner l’émission d’une action ou l’inscription du commutation d’une séquence à sa production par l’actionnaire ou une différent personne. En circonstances d’inobservation de l’arrêté, une ordonnance d’exécution pourrait, sur le nom du ministre, être requise d’un dossier du tribunal.

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