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L’intéressé écrivain d'une demande doit en aviser le surintendant; celui-ci pourrait comparaître en personne ou par ministère d’avocat. L’intermédiaire envoie sans délai les papiers visés au paragraphe après avoir obtenu ceux visés à l’alinéa a). Au cours d’une assemblée, le basé de pouvoir ou son suppléant a, en ce qui concerne la participation aux délibérations et le vote par méthode de scrutin, les mêmes droits que l’actionnaire qui l’a nommé; néanmoins, s’il a obtenu des instructions contradictoires de ses mandants, il ne fait pas peut prendre part à un vote à main levée.

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227Les ajustements de l’acte constitutif ou des règles administratifs ne réalité pas portent pas atteinte aux causes d’actions déjà nées pouvant interagir la société, ses directeurs ou ses dirigeants, non plus aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties. 225Le conseil d’administration pourrait, que ce les deux ou non les actionnaires les y autorisent dans la résolution extraordinaire prévue sur le paragraphe 222, annuler la résolution. Les paragraphes et s’appliquent même si les actions d’une catégorie ne fait pas confèrent n'en avez pas droit de vote par un différent endroit. Les actes du recommandation d’administration d’une entreprise ou d’un comité de celui-ci ne sont pas nuls au seul motif que l’une des personnes agissant à titre d’administrateur a cessé, aux phrases du paragraphe , d’occuper son poste.

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Préalablement sur le dépôt de sa exige et en tout cas dès que par semaine pendant quatre semaines consécutives, l’intéressé publie, en la forme que le surintendant estime satisfaisante, un avis de s'ajuste le plus étroitement intention dans la Gazette du Canada et dans un journal à massif tirage paraissant au lieu prévu par le siège de la société ou dans les environs. En cas de dissolution du Parlement à la date prévue sur le paragraphe , au cours des six mois qui précèdent cette date ou au cours de la intervalle prévue au paragraphe , les sociétés peuvent exercer leurs activités jusqu’au cent quatre-vingtième jour suivant le premier jour d'une première session d'une législature suivante. Le gouverneur en recommandation peut, par décret, proroger jusqu’à concurrence de six mois la intervalle au milieu de laquelle les sociétés peuvent exercer leurs actions.

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