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L’avis prévu au paragraphe est donné en tout cas 28 jours précédent la date qui y est précisée comme date à laquelle l’intérêt dans la location prend fin. Le locateur n’encourt aucune responsabilité à l’égard de quiconque pour avoir désireux des biens du locataire, notamment en les vendant ou en les conservant, conformément sur le présent article. Une ordonnance déterminant que le locateur, son consultant ou s'ajuste le supplémentaire étroitement concierge a, pas de fournir des clés de rechange au locataire, modifié ou réalité modifier les serrures des portes donnant accès sur le logement locatif ou à l’ensemble d’habitation pendant que le locataire occupait le logement. Le paragraphe s’applique même si le locataire savait, avant la conclusion d'une convention de location, que quelques-uns des travaux de réparation étaient nécessaires ou qu’une norme était enfreinte.

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Nous élaborerons sur le sujet des dérogations dans un futur article. Toutefois, en vue de de aider à faire approuver une telle demande, il est essentiel que le fichier soit bien présenté et documenté. De supplémentaire, cela exigera supplémentaire de temps pour que les comités de la municipalité aient le temps de traiter la exige. Si votre locateur résilie votre contrat de bail et demande que vous aussi quittiez le logement, il s'agit d'une éviction.