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La model française du paragraphe seventy six de la Loi est modifiée par substitution de «une partie des sommes impayées dans le cadre d’une convention» à «une partie du solde impayé relatif à une convention». La définition de «année» à l’article 1 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur est abrogée. LaLoi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exigés des personnes moraless’appliquent à la Société, sauf indication contraire des règlements pris par le ministre. La Société et ses membres, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires ainsi que les personnes dont elle retient les providers ne sont pas des mandataires de la Couronne et ne doivent pas se faire passer pour tels.

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