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18, annexe E, art. 204. L’inscription est subordonnée aux conditions nécessaires à la conclusion des choses d'une présente loi que l’auteur de la demande accepte, qui sont imposées par la Commission ou qui sont prescrites par les règles. Les courtiers d’acheteurs ou de vendeurs reçoivent une rétribution lorsqu’ils sont impliqués dans une transaction. Avec ou pas de courtier immobilier, les étapes de l’achat d’un immeuble sont les mêmes.

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Par exemple, il est opposé au Code de refuser la location ou la sous-location d'un condo à une personne si sa source de gains provient d'allocations sociales. Le Code interdit la discrimination dans la location de lieux résidentiels ou commerciaux. Cela signifie que le propriétaire ou l'agent ne pourrait pas appliquer de discrimination vers des locataires (ou leurs invités) à explication pour la traits protégées, comme l'ascendance. Le autorités pourrait, par un règlement pris dans les 12 mois de l’entrée en vigueur du présent article, édicter des mesures transitoires pour l’application d'une présente législation.

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