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La convention d’arbitrage pourrait être mentionnée dans le contrat dès le départ, ou elle pourrait être négociée entre les parties au moment par quoi survient le différend. S’il faut prévoir le recours à l’arbitrage, ou s’il y a risque d’arbitrage, les autorités contractantes devraient d’abord en discuter avec le conseiller juridique. Ce dernier dispose de souches directrices établies par le premier sous-ministre adjoint, Services juridiques, Droit industriel et immobilier, ministère de la Justice, à peu près la forme (y découvert les procédures) et le matériel de contenu d'une convention d’arbitrage ou de toute clause compromissoire à incorporer droit dans un contrat. 10.2.7 Selon les nécessités de l’Accord de libre-échange nord-américain, de l’Accord relatif aux marchés publics – Organisation mondiale du commerce, et de l’Accord concernant le commerce intérieur, l’autorité contractante doit lancer un appel d’offres précédent la conclusion d’un marché dont le montant dépasse les seuils établis.

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