Sortes De Prêts Et Marges De Pointage De Crà dit

387L’agrément requis aux phrases de la présente partie fait l’objet d’une exige au ministre à déposer sur le lieu de travail du surintendant, accompagnée des renseignements et papiers que ce dernier pourrait exiger. 384Sous réserve du paragraphe et des articles 376 et 385, l’article 379 ne s’applique pas à la entreprise dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars et dont le contrôle est acquis, au commun de l’acquisition de tout ou section de ses actions, par une personne ou une entité que celle-ci contrôle. Tant qu’elle ne s’est pas conformée à l’article 379, la société ne fait pas peut avoir un énergisant entier commun qui dépasse, sur le cours d’un trimestre dont le dernier mois est postérieur à la date visée sur le paragraphe , celui qu’elle avait durant les trois mois précédant cette date ou à la date ultérieure que le ministre pourrait fixer par arrêté. (3.1)Dans le cas par quoi la personne visée au paragraphe est un mandataire admissible ou une entité qu’il gestion, le ministre pourrait réduire la proportion pertinent visé aux paragraphes ou . Le liquidateur ou la entreprise qui effectue le coût prévu au paragraphe envoie en même temps sur le ministre tous les documents, livres et registres en leur possession concernant le droit au paiement du créancier, de l’actionnaire ou du fondateur, selon le cas. 351Sauf dans les cas par quoi le tribunal a rendu l’ordonnance visée au paragraphe 352, le ministre pourrait, s’il estime que la société heureux à toutes les obligations énoncées sur le paragraphe 350 et que les circonstances le justifient, délivrer des lettres patentes de dissolution.

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