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Est également interdite la stipulation qui permet sur le fournisseur de services d’imposer des contemporain au consommateur lorsqu’une opération a pour effet de dépasser sa limite de crédit ou lui est refusée pour ce motif. Du premier alinéa, une opération est suffisamment décrite que ce soit ou non l’information donnée pourrait assez permettre au acheteur d’identifier cette opération. Dès que le commerçant reçoit l’avis, http://Classicalmusicmp3Freedownload.com/ja/index.php?title=%E5%88%A9%E7%94%A8%E8%80%85:KiaraStansbury5 il doit cesser de comprendre les paiements préautorisés. Malgré l’article 123, le consommateur est tenu des pertes subies par l’émetteur lorsque ce plus récent établit que l'acheteur a commis une faute lourde dans la sécurité de son numéro d’identification employés. Même en l’absence d’un tel avis, la responsabilité légale du consommateur dont le carton a heure d'été utilisée pas de son autorisation est limitée à la somme de 50 $.

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