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La personne morale est dissoute si le ministre prend, en vertu du paragraphe , un règlement en révoquant la désignation. Le ministre n’est pas obligé de tenir une audience ni d’offrir à la personne morale la possibilité d’une viewers avant de prendre un règlement en vertu du paragraphe . La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législationne s’applique pas aux arrêtés pris en vertu du paragraphe .

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