Code National Du Bâtiment Canada 2015 Conseil National De Recherches Canada

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En circonstances d’examen ou de révision relatif à l’Ordre, le conseiller médiateur n’examine pas au fond une plainte quelconque présentée à l’Ordre. Le comité remet sa détermination par écrit au registrateur par l’application du paragraphe , https://flanderswiki.Org/wiki/index.php/user:isidropettit9 ainsi que les motifs de sa détermination si celle-ci a été rendue aux termes de l’alinéa b). Les membres du comité de autodiscipline ne réalité pas doivent pas être membres du comité des plaintes. (3.2) L’avis prévu sur le paragraphe (3.1) et l’annulation prévue au paragraphe n’ont pas pour effet de porter préjudice à la talent de l’Ordre à l’égard de mesures disciplinaires découlant de la conduite professionnelle de l’intéressé à l’époque où il était ignorer ou titulaire. «auteur d'une demande» S’entend de la personne qui exige la délivrance d’un permis, ou qui exige la délivrance ou est titulaire d’un certificat d’exercice ou d’un permis temporaire.

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