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Vous pouvez également contacter le Centre Info OACIQ pour toutes questions additionnelles. Cette clause établit les dates et heure limites fixées au vendeur pour accepter la Capitale Habitation promesse d’achat. Ce délai est important car, s’il n’est pas respecté, la promesse d’achat est nulle et non avenue.
Son contenu ne peut pas être systématiquement modifié par le courtier. Il est à noter que ces informations devraient également se retrouver au formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble. Soustrayez ensuite de ce montant la mise de fonds (incluant l’acompte). La différence entre votre revenu familial net par mois et le total de vos dépenses mensuelles, constitue votre budget mensuel de logement. Ce montant doit suffire à couvrir chaque mois le paiement de votre emprunt hypothécaire (capital et intérêts), les taxes et le chauffage puis, s’il y a lieu, 50 % de vos frais de copropriété.
Certaines parties du site pourraient ne pas fonctionner correctement ou ne pas être disponibles. Certaines informations présentées pourraient aussi s'adresser à d'autres utilisateurs que vous. Entrer sur la page de connexion aux services en ligne AccèsD et AccèsD Affaires. Entrersur la page de connexion aux services en ligne AccèsD et AccèsD Affaires. Une offre d’achat pour un condo ou une maison est un document qui fait en moyenne de 4 à 15 pages selon les spécificités de la transaction.
Vous pouvez par ailleurs préciser dans l’offre d’achat qui choisira et paiera le notaire. C’est aussi vous qui devez payer les honoraires du notaire et les frais en lien avec l’acte de vente. L’offre d’achat doit contenir toutes les conditions essentielles de la vente.
Parfois, le futur acheteur accompagne sa promesse d'achat d'un chèque en guise d'acompte. De plus, il est fortement recommandé d'exiger le dépôt du chèque dans le compte en fidéicommis du notaire ou du courtier qui s'occupe de la transaction. © Copyright 2022Copyright © 2019 Mona Salehi Notaire Inc. - All Rights Reserved - Le contenu des présentes ne constitue pas une opinion juridique - veuillez consulter un professionnel du droit à l’égard de toute situation particulière. Ce site et son contenu sont protégés par la Loi, et en particulier par les dispositions en propriété intellectuelle et en droit d’auteur. Toute modification, reproduction, distribution, copie ou utilisation, non-autorisée, totale ou partielle, sera punissable légalement. La Promesse d’achat précise les obligations du vendeur relativement aux titres de propriété.