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Les affaires pendantes au ministère des Travaux publics et de l’Approvisionnement sont continuées et décidées par la Société sauf dans le cas où le gouvernement en décide autrement. Les transferts prévus à l’article 26 et les transferts de droits prévus à la présente loi ont effet malgré l’inaccomplissement, à l’occasion de ces transferts, d’une obligation ou condition prévue dans une loi ou un contrat. Les règlements prévus à l’annexe I s’appliquent aux employés de la Société qui étaient visés par ces règlements avant leur transfert dans la mesure où les dispositions des conventions collectives auxquelles ils réfèrent sont applicables. Toutefois, en aucune circonstance, les dispositions de ces conventions collectives concernant la sécurité d’emploi ne peuvent s’appliquer aux employés visés au deuxième alinéa. En cas de cessation partielle ou complète des activités de la Société ou s’il y a manque de travail, l’employé visé à l’article 46 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique au classement qu’il avait avant la date de son départ. L’article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) s’applique à un employé visé à l’article 46 qui participe à un concours de promotion pour un emploi dans la fonction publique.

Cette section vient notamment préciser que la Promesse d’achat et son exécution sont régies par les lois du Québec. Les appareils en location et les biens faisant l’objet d’un contrat de service et de location . Il est cependant recommandé de faire l’inspection complète du bâtiment. Finalement, afin de bien comprendre les implications d’une offre d’achat, référez-vous à un notaire ou encore un avocat. Ce sont les seuls professionnels habilités à vous donner des conseils d’ordre juridique.

La plupart des baux sont soit des baux à durée déterminée (bail d'une année, par exemple), soit des baux périodiques . Dans le cas d'un bail au mois, l'une ou l'autre partie peut résilier le bail en donnant l'avis approprié (habituellement fixé par la loi). La clé du succès consiste à recourir aux services d’un avocat spécialisé en location immobilière, capable de définir clairement les obligations de chaque partie et de clarifier la terminologie spécialisée utilisée dans le contrat.

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Bien qu’un rapport d’inspection à jour soit parfois utile, les acheteurs devraient faire faire leur propre inspection domiciliaire. Lorsque vous rencontrerez le notaire pour rédiger l'acte de vente, vous pourrez faire inscrire le ratio de la mise de fonds de votre conjoint et celui de votre mise de fonds dans l'acte. Cette offre est proposée pour les financements hypothécaires consentis par une caisse du Québec seulement. Pour toute nouvelle demande de financement autorisée par Desjardins entre le 1eroctobre et le 31 décembre 2022, le premier déboursement du prêt hypothécaire et du prêt lié à une marge Atout devra être fait au plus tard le 31 mars 2023. Est-il possible, aujourd'hui et dans les semaines qui viennent, d'acheter ou de vendre une maison ? Vincent Le Saux, votre courtier hypothécaire à Brossard et Montréal, fait le point sur la question.