Administration Du Verseau

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Compte tenu d'une convergence des obligations légales envers les Autochtones, d'une politique immobilière et de la politique de négociation de traités, dans la état ​​des lieux décrite ci­dessus, les ministères feraient bien de consulter leurs conseillers juridiques de même qu'Affaires indiennes et du Nord Canada. Les sélections de la Cour suprême concernant les droits des Autochtones sont lourdes de pénalités pour la administration immobilière. Le autorités du Canada compte sur son personnel et ses biens par fournir des entreprises qui assurent la sûreté des Canadiens. Il doit prendre soin de les ressources précitées dans une diligence raisonnable et prendre les mesures qui s'imposent par les protéger contre les préjudices que peuvent occasionner des manquements à la sûreté. Plutôt que d'être radiées à mesure qu'elles sont engagées, les factures en capital sont imputées aux immobilisations, et accumulées à ce titre, au bilan, et elles sont comptabilisées en résultats chaque mois au cours de la vie utile estimative de chaque immobilisation, par exemple un immeuble.

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Il s’agit de cas par cas et nous recommandons l’examen du bail par des professionnels précédent la signature. Cette disposition n’est cependant pas d’ordre public ce qui permet aux parties d’en exclure l’application dans le bail. C’est ce que l’on retrouve dans les baux commerciaux « net net net » qui prévoient que toutes les réparations et l’entretien seront à la coût du locataire.