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224Sous réserve du paragraphe , tout ça affilié peut, conformément aux articles 152 et 153, présenter une proposition de la demande visée à l’article 219 ou de prise, de modification ou de révocation des lois administratifs visés sur le paragraphe 221. 219Le ministre pourrait, sur demande de l’association dûment autorisée par résolution extraordinaire des associés, approuver toute proposition visant à inclure, changer ou retirer dans l’acte constitutif toute disposition pouvant y déterminer aux termes d'une présente règlement. L’association peut avancer des fonds pour permettre à toute personne visée sur le paragraphe d’assumer les frais de sa participation à une procédure visée à ce paragraphe et les dépenses connexes, à coût de remboursement que ce soit ou non les situations énoncées au paragraphe ne sont pas remplies.
L’association inscrit — en numéraire — sur le compte capital déclaré correspondant le montant dit des dividendes qu’elle verse sous type de parts sociales ou d’actions. En cas d’acquisition par elle-même ou ses filiales — à la suite de la réalisation d’une sûreté — de parts sociales ou d’actions émises par elle, l’association pourrait s’en départir dans les six mois suivant la conclusion et veiller à ce que ses filiales fassent de identique. 80L’association — ainsi que ses filiales que ce les deux ou non elle le leur permet — peut, en haute qualité de consultant employés, mais à situation de ne pas en avoir la propriété effective, détenir des parts sociales ou des alternatives de l’association. 75L’association tient un compte capital reconnu distinct par les parts sociales et par chaque catégorie et chaque série d’actions. L’association pourrait prévoir, lors de l’émission de ses parts sociales ou alternatives, que toute disposition de celles-ci relative à une somme d’argent ou prévoyant les deux le frais d’une somme d’argent, les deux l’obligation d’en payer une, est exprimée en monnaie étrangère.
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