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Atelier En Ce Qui Concerne Le Droit Des Locataires

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24, œuvres d'art. 193. L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1.2) est réputée une ordonnance du Tribunal. Le Tribunal peut indiquer un ou plusieurs de ses employés au poste de préposé aux ordonnances par défaut pour l’application du paragraphe (1.2).

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Voici quelques-uns réponses aux questions qui nous ont saison d'été posées la plupart du temps par des locataires actuels ou éventuels. Nous avons aussi imprimé des suggestions à l’intention des propriétaires sur les problèmes courants de sécurité de la vie privée dans le secteur des logements locatifs. Si le locataire ne détient pas une assurance responsabilité civile, un propriétaire a le meilleur d’exiger que le bien endommagé soit remboursé d’une façon ou d’une différent. Certaines couvertures peuvent s’ajouter et garantir la survie de votre petite s'efforcer s’il survenait une poursuite. À ce sujet, laurence.life une couverture de responsabilité civile complémentaire pourrait enrichir adéquatement votre police d’assurance. Également, une police d'couverture d'assurance de responsabilité légale professionnelle est souhaitable ou obligatoire dans un quantité de cas.

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