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L'article 19 vise à garantir la continuité du titre de propriété concernant les immeubles mentionnés dans la Loi des terres de l'Artillerie et de l'Amirauté. La continuité des titres assure que ces immeubles, jugés nécessaires par le gouverneur en conseil pour la protection du Canada, demeurent la possession de l'État. Sauf détermination opposé du gouverneur en recommandation, les immeubles fédéraux que celui-ci déclare nécessaires à la défense du Canada sont inaliénables. Toutefois, avec son autorisation, ils peuvent être loués ou affectés à toute autre fin qu'il juge la supplémentaire opportune dans l'intérêt du Canada. Le paragraphe 18 précise de toute évidence que le vérité même pour un ministre d'avoir la gestion d'un immeuble ne lui offre pas essentiellement le meilleur d'aliéner l'immeuble non plus de protéger les fruits de son usage ou de son aliénation. Dans la sensible, l'marchandise quatre du RIF confère aux ministres le avoir l'aptitude de d'aliéner les immeubles dont ils ont la gestion.

2.5 Le rapport sur la disponibilité des locaux Note de bas de page 5 est un rapport qui énumère tous les biens à louer qui satisfont aux besoins définis. C'est une feuille d'stock de ce qui est à louer (ou à vendre) sur le marché tôt ou tard et qui satisfait à la demande fédérale. Des professionnels du domaine de l'immobilier, autres que des courtiers d'évaluation peuvent enrichir un RDL. Le succès du site web AirBnb par la location d’appartements ou de maisons , LeBonCoin par l’achat/location de proximité ou encore une fois celui de Drivy pour la location de véhicules entre particuliers, ont démontré l’intérêt et particulièrement le sans doute de ce tri de plateforme.

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