Cession Dun Bail Ou Sous-location Dossier Du Tribunal Administratif Du Logement

Très tôt, la jurisprudence a admis que le tiers peut invoquer un contrat pour rechercher la responsabilité d’une partie, lorsqu’il subit un préjudice du fait de la mauvaise exécution du contrat. Elle a affirmé en ce sens droit dans un arrêt du 21 février 1995 que « la victime d’un dol est en correct d’invoquer la nullité du contrat vicié vers le tiers qui se prévaut de celui-ci» ( 1ère civ. 21 févr. 1995). Parce que la véritable intention des parties a saison d'été cachée aux tiers, l’acte occulte leur est inopposable en ce cela désire dire qu’il ne saurait produire aucun effet à leur endroit. La véritable intention des parties résidant dans ce dernier acte, très tôt, tant le législateur que la jurisprudence a estimé que l’acte occulte avoir besoin de faire l’objet d’une appréhension juridique particulière, à tout le moins qu’il ne pût pas produire les mêmes résultats que l’acte évident. La Cour de cassation a, en effet, estimé dans cette décision que l’action dont disposait un maître d’ouvrage contre le sous-traitant était de nature contractuelle, alors même que c’est la réponse inverse qui avait saison d'été adoptée dans l’arrêt Besse.

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