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Les articles 54, cinquante-cinq, cinquante-sept, 58 et 59 de la présente règlement ne vérité pas s’appliquent pas si le locateur a obtenu d'une municipalité l’approbation prévue par la Loi sur la sécurité des logements locatifs à l’égard des actions visées à ces articles. La personne qui a le meilleur de présenter une question en vertu d'une présente législation cependant dont la exige dépasse la compétence d’attribution du Tribunal du logement pourrait introduire une occasion devant un dossier du tribunal compétent pour payer de fric pour une ordonnance de coût de cette somme. Si une telle instance est introduite, le second dossier du tribunal peut exercer tous les pouvoirs que le primaire aurait pu exercer si l’instance avait été introduite devant lui et qu’elle relevait de sa talent d’attribution.

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