La Location En Ontario : Vos Droits

Consultez le registre pour obtenir les coordonnées d’un professionnel autorisé, pour savoir s’il a déjà fait l’objet de mesures disciplinaires, ou encore pour parcourir la liste des formations qu’il a suivies. Le Registre des titulaires de permis de l’OACIQ est mis à jour de façon quotidienne. Publications juridiques CLEO sur la location immobilière - CLEO est une clinique juridique communautaire. Fondée en 1974, elle se spécialise en éducation juridique populaire. Si vous gagnez un revenu en louant la totalité ou une partie de votre maison ou de votre immeuble d'habitation, vous devez le déclarer dans votre déclaration de revenus. Les Shoebox à Montréal – Points importants Un classique montréalais Des petites maisons d’un étage, au toit plat, bâties pour la plupart au tournant du XXe siècle, les sho...

Essentiellement, le rapport entre le locateur et le locataire est une relation contractuelle . Le locataire acquiert un intérêt foncier et le droit à la possession exclusive de locaux déterminés. Chaque personne qui est autorisée à occuper les locaux d'une autre n'est cependant pas considérée comme un locataire par le droit. Ainsi, les pensionnaires ou les locataires d'une chambre meublée, qui n'acquièrent pas la possession exclusive des locaux qu'ils habitent, n'ont pas le titre de locataire.

La personne qui effectue une inspection doit, sur demande, s’identifier et exhiber une attestation de sa qualité, signée par le secrétaire de l’Organisme. Un comité d’inspection est constitué au sein de l’Organisme. Le service exerce le pouvoir de l’Organisme prévu au premier alinéa de l’article 34. Ce service a notamment pour fonction d’analyser en premier lieu toute demande présentée à l’Organisme, de décider du traitement approprié à lui accorder et d’assister toute personne dans la présentation d’une demande.

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