Les Obligations Du Locateur Relatives à 1 Bail De Logement

Un locataire peut introduire un recours par payer de fric pour une ordonnance obligeant le locateur à exécuter des travaux lorsque leur inexécution risque de rendre le logement impropre à l’habitation ou demander la résiliation du bail lorsque le logement est tourné impropre à l'habitation. Il peut également demander une diminution de loyer et obtenir des dommages et intérêts. En impact, ce jugement conclut qu’un locataire pourrait être relevé de son obligation de payer son loyer, dans la mesure où le locateur se voit empêché de lui fournir la jouissance pacifique des lieux loués, identique en cas de pression majeure. Les articles 177 et 192 de la Loi de 1997 sur la protection des locataires ne s’appliquent pas aux requêtes visées au paragraphe 192 de cette règlement, sauf dans les cas par quoi une ordonnance a heure d'été rendue à leur égard pas de audience avant s'ajuste le plus étroitement abrogation. Malgré le paragraphe trois et en dessous réserve du paragraphe , le règlement convenu en logiciel du actuel marchandise pourrait contenir des dispositions qui contreviennent à des inclinations de la présente règlement.

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