Logements Quatre 1

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trois, art. 33. B) le locateur a présenté une requête en avantage de l’article 79 et la Commission a rendu une ordonnance de résiliation d'une location. Si la disposition visée sur le paragraphe facilite au locateur d’acheter la maison cellulaire à 1 coût inférieur à celui qui détermine dans l’offre d’achat de l’acheteur éventuel, le locateur peut exercer l’option d’achat. Toutefois, la disposition est nulle à l’égard du correct du locateur d’acheter la maison sur le prix inférieur.

D’autre part, prévoyait que le locateur pouvait présenter la question prévue sur le actuel article si le locataire ne vérité pas respectait pas une ou plusieurs des situations visées à la sous-disposition i. Les paragraphes soixante quatre et ne s’appliquent pas à l’avis donné en vertu du présent article. Les paragraphes soixante-deux et ne s’appliquent pas à l’avis donné en vertu du actuel article. Sont irrecevables les requêtes présentées en vertu du paragraphe supplémentaire d’un an après que l’ancien locataire a quitté le logement locatif. Malgré l’article 18, l’obligation d’indemniser le locataire prévue sur le paragraphe demeure une obligation du locateur qui fournit l’avis de résiliation d'une location par le compte de l’acheteur et ne vérité pas devient pas une obligation de ce plus récent. 12 Toute convention de location écrite conclue le 17 juin 1998 ou après cette date indique les nom et prénoms ou la justification sociale ainsi que l’adresse du locateur aux fins de la remise des avis et autres documents prévus par la présente loi.

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