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Notaire Immobilier Montreal Dumesnil Notaires

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Saviez-vous que lorsqu’il s’est écoulé sept ans depuis la disparition d’une personne, un jugement déclaratif de décès peut être prononcé? Le jugement déclaratif de décès, préparé par votre notaire, peut également être prononcé avant la fin du délai de sept ans lorsque la mort peut être considérée comme certaine, sans qu’il soit toutefois possible d’émettre un constat de décès. Ce jugement tient lieu d’acte de décès et produit exactement les mêmes effets. Le conseil de tutelle est un organe composé des membres de la famille du mineur ou d’amis de la famille qui ont pour rôle de surveiller le tuteur, de le conseiller sur les actes qu’il aura à poser dans le cadre de son mandat et d’autoriser ces actes.

Immeuble commercial / industriel mixte, vendu avec l'expertise de notre équipe. La vente de cet immeuble s'est complété en seulement 5 jours, avec l'expérience de nos courtiers à leurs meilleurs. Après avoir cumulé les succès et gagné la confiance de centaines de clients depuis 1990, l’équipe de Trillion regroupe aujourd’hui une douzaine de collaborateurs de renom, dont trois courtiers immobiliers qui conseillent des clients partout au Québec. De plus, le courtier commercial sait comment fonctionne le milieu des transactions entre propriétaires de locaux ou d’immeubles commerciaux. Notre clientèle profite donc du déploiement complet de toute notre équipe avec les outils de recherche développés et conçus par nos courtiers immobiliers situés partout dans votre région. Grâce à la grande expérience et le savoir-faire de nos professionnels, nous sommes en mesure de répondre efficacement aux besoins de nos clients et partenaires.

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Comme d’autres types d’options, tel que les options boursières, ce contrat permet également, pour le détenteur de l’option, de bénéficier d’une augmentation des valeurs et de contrer les effets d’une chute de valeur. L’intermédiaire achète la propriété et la loue au futur acheteur, avec option d’achat. Ce service vise les propriétaires en difficulté financière et les acheteurs qui n’ont pas accès pour l’instant aux prêts hypothécaires ordinaires.

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Passer par son compte en fidéicommis, souvent appelé « compte in trust », empêche effectivement que le vendeur se sauve avec les sous sans payer les dettes reliées à la propriété. Le notaire s’assure de payer tous les créanciers du vendeur qui pourraient avoir un droit sur la propriété avant de lui remettre le produit de la vente. C’est en signant chez le notaire ou l’avocat que vous devenez officiellement propriétaire. N’hésitez pas à leur poser toutes vos questions, ils sont là pour vous accompagner.