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Il assure que personne ne réalité pas peut accumuler un immeuble fédéral sous un routine de tendances législatives provinciales, cLaSSiCaLmuSiCmP3FREedOwnLoAD.CoM à dessous d'une autorisation expresse du Parlement. L'article treizième limite les droits d'accumuler un immeuble fédéral ou d'en prendre possession à ceux qui sont autorisés par les directives légales fédérales. Cette disposition garantit que personne ne fait pas peut accumuler de biens fédéraux sous le routine des seules inclinations législatives provinciales. Aux termes du paragraphe onze, un acte de concession, de cession ou d'attribution (une cas accepté) émis par une province entraîne le commutation à l'État d'une gestion et de la maîtrise des immeubles visés. Cette disposition s'applique également aux transferts effectués par Sa Majesté du chef de tout autre nation du Commonwealth. Le paragraphe 8 abolit, de méthode générale, la règle de correct basé sur laquelle la concession par lettres patentes d'immeubles fédéraux prend impact peu importe que l'acte de concession soit remis ou non à la personne à qui les immeubles sont cédés.

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Sauf en cas d’urgence, un préavis de vingt-quatre heures devrait être donné par la personne en coût de de l’Office. Ce délai pourra néanmoins être diminué, si les deux parties en conviennent ainsi. Dans le but de prévenir les dommages par l’eau, il est interdit d’installer des lits d’eau dans les immeubles de l’Office.

Les anciens règlements qui permettaient à un ministre de conclure un bail à titre de propriétaire ou de preneur n'accordaient pas à l'État le pouvoir d'accorder ou d'accepter une rétrocession. Selon la lois antérieure, l'État était autrefois tenu de prendre un décret en vue de de pouvoir, à titre de preneur, rétrocéder un bail ou, à titre de propriétaire de maison, accepter simplement la rétrocession d'un bail. Le décret était essentiel à déclencheur de, dans les deux cas, il y avait abandon d'un correct de possession appartenant à l'État (le droit de tenure à bail dans les circonstances par quoi l'État était autrefois preneur; la quantité du loyer dans les cas où l'État était autrefois propriétaire). Il en découle que, même quand les ministres disposaient d'un pouvoir assez étendu en tissu de conclusion de baux, ils pourraient n'avaient pas le meilleur d'y mis sur finir sans l'autorisation du gouverneur en recommandation. Le établissement a saison d'été enregistré à cause de tels transferts surviennent parfois, voire jamais. L'marchandise 39.1 de la Loi sur les travaux publics a saison d'été ajouté à la Loi en 1985 en vue d'accorder des pouvoirs supplémentaires à l'État en matière de bail dans possibilité d'shopping.

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À défaut d’y coller, il est d'une responsabilité légale du locataire de s’assurer que le frais du loyer les deux fait sur le plus tard le 1er du mois, et ce, malgré les contraintes de l’horaire du lieu de travail administratif. Le locataire s’engage à respecter le règlement d’immeuble comme faisant moitié du bail. L’Office pourra entreprendre des procédures pour la résiliation du bail le devant la Régie du logement contre tout locataire qui ne réalité pas respecte pas le règlement d’immeuble.

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