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RÃ tribution De Location D un Immeuble Par Une Entreprise

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Si vous aussi refusez de quitter le logement, vous aussi pouvez tenter de trouver une entente avec votre propriétaire. Autrement, le locateur pourrait reprendre le logement dans l’autorisation d'une Régie du logement. Le propriétaire doit aider à faire une demande à cet effet auprès d'une Régie dans le mois suivant la réception hors de votre refus ou de la fin du délai que vous aviez pour lui offrir. Lors de l’audition le devant la Régie du logement il devra révéler qu’il besoin vraiment reprendre le logement pour les motifs mentionnés dans l’avis.

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