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La composition des frais réels énoncés au premier alinéa est déterminée dans l’entente de gestion conclue en vertu de l’article 20.4. Site d'emploi propose aux chercheurs d'emplois un outil de recherche d'offres d'emploi efficace et gratuit, et ce, pour l'ensemble des postes disponibles au Québec. Site d'Emploi est une réponse directe aux besoins de main-d'oeuvre des entreprises sur le territoire québécois. Pour les entreprises, nous offrons l'affichage de vos postes gratuitement dans notre moteur de recherche de l'emploi. Notre équipe de concierge assure au quotidien l’entretien intérieur et extérieur de vos biens immobiliers.

L’indice de difficultés financières regroupe certains actes qui dénotent une difficulté pour un propriétaire à respecter ses obligations financières. Il peut s’agir d’un défaut de paiement sur une hypothèque ou sur un impôt foncier, une faillite ou une saisie. Le préavis d’exercice fait également partie de cette catégorie.

Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés par le président du conseil, le président-directeur général ou par toute autre personne autorisée à le faire par les règlements de la Société, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant de la Société ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés. Les autres membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil. Fort d’une longue expérience dans la construction et diplômé en administration des affaires M.

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Il n'est pas nécessaire que le bail soit écrit, bien que dans certaines provinces, les baux de longue durée doivent être constatés par écrit et signés par les parties. Nombre des obligations que le locateur et le locataire se doivent réciproquement ne se prêtent pas facilement à une définition. En l'absence de clauses expresses et convenues dont dépendent ces obligations, le droit impute certaines obligations.

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