Tout Savoir Sur La Location Immobilière Et La Prà sence De Punaises De Lit

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seize, annexe 4, œuvres d'art. 36. Ordonne sur le locateur de ne pas manquer de nouveau à une obligation prévue sur le paragraphe 41 ou . 17, œuvres d'art. 234; 2009, chap.
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L’augmentation du prix des repas ou des services en matière de soins est nulle si le locateur n’a pas donné l’avis exigé par le présent marchandise. En outre, le locateur doit fournir un nouvel avis précédent de pouvoir toucher l’augmentation. Le locataire n’est pas tenu de payer les entreprises en tissu de soins et les repas qui auraient saison d'été fournis par ailleurs aux termes d'une convention de enquete pre location après la date par quoi le locateur doit arrêter de les offrir en application du paragraphe .
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