Translation Of RÃ cent Par Avance De Fonds En Anglais

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Elle n’a exercé s'ajuste le supplémentaire étroitement droit de compensation que le 21 février 2001. Il l’a réalité en partie par donner suite à l’arrêt Banque Royale du Canada c. Sparrow Electric Corp., 1 R.C.S. 411, par quoi notre Cour a interprété strictement les anciennes dispositions d'une LIR sur la fiducie réputée. Tant que la totalité des sommes dues en vertu du ou des contrats de pointage de crédit n’auront pas été entièrement remboursées et, dans le cas d’une ouverture de pointage de crédit, tant qu’elle n’aura pas été annulée. Dans les cas de défaut prévus ci‑après, il y aura compensation entre le ou les contrats de crédit et le ou les certificats de soumission ou sommes d’argent indiqués ci‑dessus, tel qu’il est prévu à l’article 7.